CGV et RGPD Litha auprès de ses clients particuliers et professionnels

CGV LITHA AUPRÈS DE SES CLIENTS PARTICULIERS

CGV LITHA AUPRÈS DE SES CLIENTS PROFESSIONNELS

OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après « C.G.V. ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LITHA ( « LITHA ») spécialisée dans la vente de produits à base de café et ses services associés, commercialise auprès de clients particuliers (« Les Clients Particulier ou le Client Particulier ») et à distance via le site LITHA-ESPRESSO.FR, des consommables et accessoires destinés à la consommation de café (« les Produits ou le Produit ») et fournit les machines à café (« les Machines » ou « la Machine ») ainsi que le service de maintenance dédié ou toute autre prestation conforme à l’objet social de LITHA (« les Services »). Le Client Particulier s’entend d’une personne physique majeure qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches.

 VALEUR CONTRACTUELLE

Les présentes C.G.V. :

s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits ou Services fournis par LITHA auprès des Clients Particulier de même catégorie, sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et des dispositions particulières applicables à un type de prestations en particulier ou en vertu d’un accord particulier avec LITHA ;

forment avec les conditions particulières éventuelles les clauses du contrat de vente ;

Toute commande de Produits ou de Services via le site LITHA-ESPRESSO.FR implique, de la part du Client Particulier, l’acceptation sans réserve des présentes C.G.V. dont le Client Particulier reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction sur le site LITHA-ESPRESSO.FR, le Client Particulier déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes C.G.V.

LITHA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces C.G.V. afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client Particulier.

PRODUITS et SERVICES

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le site LITHA-ESPRESSO.FR dans la limite des stocks disponibles. Les Services correspondent aux services de maintenance des Machines. La société LITHA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits ou Services. Chaque Produit ou Service est présenté sur le site LITHA-ESPRESSO.FR sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien LITHA. La vente des Produits ou Services présentés sur le LITHA-ESPRESSO.FR est destinée à tous les Clients résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits ou Services.

COMMANDES

Avant toute première commande, le Client Particulier doit créer un compte sur le site LITHA-ESPRESSO.FR. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, le Client Particulier, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Le Client Particulier sélectionne les Produits ou Services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client Particulier, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le Client Particulier choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB » ou « prélèvement SEPA ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes C.G.V. en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client Particulier reçoit sa facture confirmant l’enregistrement de sa commande. Dès réception du paiement, la commande sera traitée et le Client Particulier en sera informé par e-mail. LITHA expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande.

Toute commande est ferme.

COMMANDES DES CONSOMMABLES ET ACCESSOIRES

LITHA propose au Client Particulier de commander les Produits de type consommables et accessoires selon 2 modalités possibles :

Achat de Produits en capsules ou en grains et/ou accessoires (gobelets, sucres, chocolats, etc..) à l’unité

Achat de Produits en capsules ou en grains et/ou accessoires (gobelets, sucres, chocolats, etc..) par abonnement sans engagement.

COMMANDES DES MACHINES

LITHA propose à ses Clients Particulier d’acheter une Machine avec ou sans abonnement de Produits, avec vous sans Service de maintenance.

RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, en tant que Client Particulier ayant la qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation. Ce droit vous permet de retourner le produit acheté à la société LITHA pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce droit de rétractation est également applicable aux services fournis par LITHA, à condition que le service n'ait pas encore été utilisé.

Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous. Veuillez le télécharger, le remplir et le renvoyer à l'adresse indiquée sur le formulaire si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat d'achat de biens ou de services.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Litha Espresso, 280 rue Pierre Carrère, 12000 Rodez :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Assurez-vous de compléter tous les champs requis et d'indiquer clairement votre décision de rétractation. Le formulaire complété peut être envoyé par courrier électronique à l’adresse : support@litha-espresso.fr ou postal à l'adresse : 280 rue Pierre Carrère, 12000 Rodez.

PRIX

Les prix figurant sur les fiches Produits du catalogue internet LITHA et des Services sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits et Services. LITHA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client Particulier.

FRAIS DE LIVRAISON

Particuliers - Chronopost :

Livraison en points relais : 4.9 € TTC ou offerts en livraison 24h* pour toute commande supérieure à 39€ TTC (en France métropolitaine uniquement).

Livraison à domicile : 7.9 € TTC ou offerts en livraison 24h* pour toute commande supérieure à 69€ TTC (en France métropolitaine uniquement).

FACTURATION ET PAIEMENT

Pour utiliser les Produits ou Services, LITHA propose à ses Clients Particuliers 3 modalités de paiement possibles :

paiement par Apple Pay (réservé aux commandes à l’unité).

 Pour pouvoir payer via Apple Pay, le Client Particulier doit utiliser un appareil Apple compatible pour l’achat et avoir configuré Apple Pay dans l’application Wallet. Une fois que le Client Particulier a vérifié les détails de sa commande, il confirme le paiement en s’identifiant par ex. par Face ID ou Touch ID. L’opération de paiement est automatiquement exécutée par Apple immédiatement après.

paiement par carte bancaire via STRIPE

paiement par prélèvement automatique sur compte bancaire SEPA de type GO CARDLESS

Les instructions, protégées par un cryptage SSL, sont envoyées à la banque du Client Particulier sous 24h après sa commande. Selon les délais de la banque, celle-ci sera encaissée et apparaitra sur le relevé bancaire du Client Particulier sous huitaine. Le Client Particulier reste responsable de l’approvisionnement de son compte afin d’éviter tout incident de paiement. Tous les frais bancaires (rejet, frais de change etc…) restent à la charge du Client Particulier. Pour bénéficier du prélèvement automatique sur compte bancaire SEPA, le Client Particulier doit être titulaire d’un compte domicilié dans la zone SEPA (Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie). Lors de la première commande par prélèvement automatique sur le compte bancaire SEPA, le Client Particulier doit suivre les instructions données par le site GO CARDLESS. Par la suite le Client Particulier peut très simplement ajouter de nouvelles commandes à son mandat de prélèvement. Soit en renseignant à nouveau ses coordonnées bancaires sur un bon de commande en ligne soit en appelant le service client. Le Client Particulier bénéficie également des offres LITHA en un clic qui permettent d’éviter de renseigner à nouveau ses coordonnées de paiement (sécurité accrue).

En choisissant le paiement par prélèvement automatique SEPA, le Client Particulier bénéficie en plus des garanties de LITHA, d’une garantie de remboursement auprès de la banque sans condition jusqu’à 8 semaines après le paiement et à condition de prélèvement après le paiement (consultez votre convention bancaire pour plus de détails). La commande est traitée à réception des fonds correspondant au virement. Lors du renouvellement de l’abonnement, le Client Particulier est prévenu un mois à l’avance du prélèvement de son compte. Il peut annuler son mandat de prélèvement à tout moment et sur simple demande auprès de LITHA ou de sa banque.

Lors d’un abonnement par carte bancaire sur Internet ou par prélèvement sur compte bancaire SEPA, le Client Particulier reçoit un message électronique confirmant que son paiement a été soumis. A cette étape le compte du Client Particulier n’a pas encore été débité. Dans les jours qui suivent, deux évènements peuvent se produire :

Le paiement du Client Particulier est accepté par la banque, le compte est débité et LITHA envoie un message électronique confirmant que l’abonnement est bien actif.

Le paiement du Client Particulier est refusé par la banque, le compte n’est pas débité et LITHA envoie un message électronique demandant au Client Particulier de mettre à jour ses coordonnées bancaires. Ceci peut se produire par exemple en cas d’insuffisance de provisionné. En attendant de recevoir les coordonnées de paiement du Client Particulier mises à jour, l’abonnement est suspendu. Dès que ces coordonnées de paiement sont mises à jour, une nouvelle tentative de règlement sera effectuée. Une fois le paiement validé, le Client Particulier reçoit un message électronique confirmant que son abonnement a bien été réactivé.

MODALITES DE LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via CHRONOPOST 24 heures, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client Particulier remboursé.

LITHA pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

Le Client Particulier est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Il appartient au Client Particulier de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer LITHA dans les 7 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé). LITHA remettra alors au Client Particulier des Produits identiques de remplacement ou le remboursera.

RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que le Client Particulier ne sera propriétaire du Produit ou Service qu’après complet paiement de toutes les sommes dues en principal, frais et taxes compris.

ENTRETIEN DES MACHINES

L’entretien courant de la Machine ainsi que son nettoyage incombe au Client Particulier

Les prestations suivantes sont à réaliser régulièrement par le Client Particulier sur les Machines :

Détartrage de la Machine au moins une fois tous les deux mois

Remplacement du filtre au moins une fois tous les deux mois avec préconisation d’utilisation d’un filtre BRITA en cas d’installation de la Machine dans une zone fortement calcaire

Compte tenu des spécificités techniques des Machines et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur selon les conditions propres à chaque Machine. En conséquence, le constructeur et LITHA seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la Machine par tout autre intervenant que le service après-vente. La disponibilité des pièces de rechange prévue pour une machine réparable est de 5 ans à partir de sa date de fabrication (information mentionnée sur la plaque d'identification).

CONTRAT DE MAINTENANCE

LITHA propose au Client Particulier de souscrire un contrat de prestation de services de maintenance comprenant.

6 kits de détartrage mis à disposition

Hotline dédiée pour une résolution de problème à distance

La prestation de maintenance est facturée au moyen d’un abonnement de 19,90 euros TTC par mois.

Les prestations effectuées dans le cadre contrat de maintenance LITHA sont conformes aux recommandations des fabricants des Machines à entretenir.

Le choix de souscrire un contrat de maintenance est proposés au Client Particulier lors de la commande de la Machine qui valide sa souscription électroniquement.

GARANTIE

Tous les Produits et Services fournis par LITHA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un Produit ou Service vendu, il pourra être retourné à LITHA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit ou Service vendu par LITHA.

Le Produit ou Service ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits ou Services non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client Particulier comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit ou du Service

GARANTIE DES MACHINES

Les Machines sont garanties par le constructeur pendant une durée de 24 mois (pièces et main d’œuvre) à compter de l’achat de la Machine.

Cette garantie est expressément exclue en cas de défaut ou manquement du Client Particulier à ses obligation d’entretien de la Machine ou si la maintenance de la Machine n’est pas confiée à LITHA.

Cette garantie ne préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

RESPONSABILITE

La responsabilité de LITHA se limite aux dommages contractuels.

LITHA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Client Particulier est seul maître du choix du Produit ou du Service et de son adéquation à ses besoins et LITHA n’assume aucune responsabilité de ce fait.

A cet effet, il incombe au Client Particulier de solliciter auprès de LITHA toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du Produit et de son utilisation ou du Service. LITHA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours commerciaux sollicités par le Client Particulier.

LITHA ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client Particulier et décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant survenir au Produit ou Services ou à cause de lui.

La responsabilité de LITHA est expressément limitée au remplacement des Produits et Services reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix. Ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes.

LITHA ne peut être tenue responsable de l’obsolescence des Produits ou Services rendus au Client Particulier et de leur inadéquation dans le temps aux contraintes techniques applicables.

La responsabilité de LITHA ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers.

ENVIRONNEMENT

RECYCLAGE DES CONSOMMABLES

LITHA a mis en place une box de recyclage des consommables usagés qui sont entièrement recyclables (« la Box »).

La Box peut contenir 500 capsules. Elle doit être pleine pour être renvoyée.

Une fois la Box pleine, le Client Professionnel se connecte sur LITHA-RECYCLE.FR pour générer un bon retour. Il devra avoir acheté 500 capsules pour pouvoir le générer. La Box ne peut contenir que des capsules LITHA (sinon des problèmes peuvent survenir lors du compostage). Le Client Professionnel devra ensuite déposer la Box en point « pick up ». Les coordonnées du point « pick up » le plus proche figurent sur le site LITHA-RECYCLE.FR.

La Box est offerte pour toute commande supérieure à 500 capsules.

Pour toute commande inférieure, la Box est vendue 5,90€ TTC.

COLLECTE DES MACHINES

En qualité de distributeur, LITHA a l’obligation de collecter auprès de ses clients une éco-participation, qui sera reversée à un éco-organisme agréé par l’État, afin de financer les filières de collecte, de dépollution et de recyclage des Déchets d’Équipements Électroniques et Électroniques (DEEE). Par conséquent, pour tout achat de Machines neuves chez LITHA, le Client Professionnel contribue au paiement d’une éco-participation dont le montant est indiqué sur la fiche produit de la Machine concerné.

 LITHA s’engage également à reprendre gratuitement l’équipement électrique ou électronique usagé dont le Client Professionnel souhaiterait se débarrasser, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, et sous réserve que l’équipement à reprendre ne présente aucun risque pour la sécurité et la santé du personnel de LITHA conformément à l’article R.543-180 du Code de l’Environnement.

IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits ou Services de LITHA au Client Particulier. LITHA et le Client Particulier renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

DONNEES PERSONNELLES

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Liberté, le Client Particulier dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client Particulier peut exercer ce droit par simple lettre adressée à LITHA.

Les informations en rapport avec une demande d’informations via le site Internet de LITHA font l'objet d'un traitement des données qui a pour finalité de définir les besoins du Client Particulier et sa demande pour que LITHA puisse y répondre précisément. LITHA et le Client Particulier restent les destinataires principaux des données en rapport avec la demande du Client Particulier dont la réponse pourra être adressée par courrier, fax ou e-mail selon le contenu de la demande.

LITHA s’interdit de céder les données personnelles du Client Particulier ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception des membres du réseau LITHA, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par LITHA en stricte conformité avec les lois applicables.

En vertu de l'article L.223-2 du Code de la consommation, et conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le dispositif Bloctel offre aux consommateurs une solution efficace pour se prémunir contre le démarchage téléphonique non souhaité. En vous inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique via le site officiel www.bloctel.gouv.fr, vous pouvez choisir de ne plus être contacté téléphoniquement par des professionnels avec lesquels vous n'avez pas de relation contractuelle en cours. Ce service accessible également à l'adresse https://www.bloctel.gouv.fr/ permet aux consommateurs de signaler leur préférence et impose aux entreprises de respecter cette décision, les exposant à des sanctions financières en cas de non-respect de cette liste d'opposition.

LOI APPLICABLE- LANGUE APPLICABLE-ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout différend né à l'occasion ou à la suite d'une vente de Produits ou de Services par LITHA devra faire l’objet d’une phase de conciliation préalable à l’introduction d’une action en justice. Ainsi, en vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Si au terme d'un délai 15 jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence soit de l’un des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

MÉDIATEUR

En cas de non-résolution d'un conflit ou si le CLIENT démontre avoir préalablement tenté de régler son différend avec le VENDEUR par le biais d'une réclamation écrite sans succès, une procédure de médiation facultative peut être proposée. Cette médiation, conduite dans un esprit de loyauté et de bonne foi, vise à atteindre un accord amiable pour tous les conflits relatifs au présent contrat, y compris ceux concernant sa validité.

Pour initier cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR, CM2C, à l'adresse suivante : 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS. Le médiateur peut également être saisi en ligne à l'adresse : https://www.cm2c.net.

Avant de démarrer le processus de médiation, la partie désireuse de l'engager doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les détails du conflit.

La médiation n'étant pas obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut se retirer de la procédure à tout moment.

SI LA MÉDIATION ÉCHOUE OU SI ELLE N'EST PAS CONSIDÉRÉE COMME UNE OPTION, LE LITIGE QUI AURAIT PU ÊTRE SOUMIS À LA MÉDIATION SERA PORTÉ DEVANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE.

OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après « C.G.V. ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LITHA ( « LITHA ») spécialisée dans la vente de produits à base de café et ses services associés, commercialise auprès de clients professionnels (« Les Clients Professionnels ou le Client Professionnels ) et à distance via le site LITHA-ESPRESSO.FR, des consommables et accessoires destinés à la consommation de café (« les Produits ou le Produit ») et fournit les machines à café (« les Machines » ou « la Machine ») ainsi que le service de maintenance dédié ou toute autre prestation conforme à l’objet social de LITHA (« les Services »). Le Client Professionnel s’entend d’une personne physique ou morale qui utilise les Produits pour les besoins de son activité.

 VALEUR CONTRACTUELLE

Les présentes C.G.V. :

s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits ou Services fournis par LITHA auprès des Clients Professionnels de même catégorie, sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et des dispositions particulières applicables à un type de prestations en particulier ou en vertu d’un accord particulier entre LITHA ;

forment avec les conditions particulières éventuelles les clauses du contrat de vente ;

prévalent sur toute condition d'achat et sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client Professionnel, sauf dérogation formelle et validée par LITHA ;

Toute commande de Produits ou de Services via le site LITHA-ESPRESSO.FR implique, de la part du Client Professionnel, l’acceptation sans réserve des présentes C.G.V. dont le Client Professionnel reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction sur le site LITHA-ESPRESSO.FR, le Client Professionnel déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes C.G.V.

PRODUITS et SERVICES

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le site LITHA-ESPRESSO.FR dans la limite des stocks disponibles. Les Services correspondent aux services de maintenance des Machines. La société LITHA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits ou Services. Chaque Produit ou Service est présenté sur le site LITHA-ESPRESSO.FR sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien LITHA. La vente des Produits ou Services présentés sur le LITHA-ESPRESSO.FR est destinée à tous les Clients Professionnels résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits ou Services.

COMMANDES

Avant toute première commande, le Client Professionnel doit créer un compte sur le site LITHA-ESPRESSO.FR. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, le Client Professionnel, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Le Client Professionnel sélectionne les Produits ou Services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client Professionnel, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le Client Professionnel choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement » ou « Paiement par CB » ou « prélèvement SEPA. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes C.G.V..en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client Professionnels reçoit sa facture confirmant l’enregistrement de sa commande. Dès réception du paiement, la commande sera traitée et le Client Professionnel en sera informé par e-mail. LITHA expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande.

Toute commande est ferme.

COMMANDES DES CONSOMMABLES ET ACCESSOIRES

LITHA propose au Client Professionnel de commander selon 2 modalités possibles :

Achat de Produits en capsules ou en grains et/ou accessoires (gobelets, sucres, chocolats, etc..) à l’unité

Achat de Produits en capsules ou en grains et/ou accessoires (gobelets, sucres, chocolats, etc..) par abonnement sans engagement.

COMMANDES DES MACHINES

LITHA propose à ses Clients Professionnels d’acheter une Machine avec ou sans abonnement de Produits, avec vous sans Service de maintenance.

PRIX

Les prix figurant sur les fiches Produits du catalogue internet et des Services sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT) avec mention de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits et Services. LITHA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client Professionnel.

FRAIS DE LIVRAISON

Professionnels - Chronopost :

Livraison dans vos locaux : 9.9 € TTC ou offerts en livraison 24h* pour toute commande supérieure à 100€ HT (en France métropolitaine uniquement).

FACTURATION ET PAIEMENT

Pour utiliser les Produits ou Services, LITHA propose à ses Clients Professionnels 3 modalités de paiement possibles :

paiement par Apple Pay (réservé aux commandes à l’unité).

 Pour pouvoir payer via Apple Pay, le Client Professionnel doit utiliser un appareil Apple compatible pour l’achat et avoir configuré Apple Pay dans l’application Wallet. Une fois que le Client Particulier a vérifié les détails de sa commande, il confirme le paiement en s’identifiant par ex. par Face ID ou Touch ID. L’opération de paiement est automatiquement exécutée par Apple immédiatement après.

paiement par carte bancaire via STRIPE

Le paiement par carte bancaire se fait en ligne sur le site LITHA-ESPRESSO.FR et est possible avec toutes cartes portant le sigle Carte Bleue, carte Visa ou Mastercard. Le Client Professionnel est appelé à saisir le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Pour le paiement par carte bancaire au moyen d’un terminal de paiement, le Client Professionnel est invité à insérer sa carte bancaire dans l’emplacement du terminal prévu à cet effet et de rentrer son code confidentielle débit de la carte est effectué au moment de la commande et le paiement est sécurisé SSL.

paiement par prélèvement automatique sur compte bancaire SEPA de type GO CARDLESS

Les instructions, protégées par un cryptage SSL, sont envoyées à la banque du Client Professionnel sous 24h après sa commande. Selon les délais de la banque, celle-ci sera encaissée et apparaitra sur le relevé bancaire du Client Professionnel sous huitaine. Le Client Professionnel reste responsable de l’approvisionnement de son compte afin d’éviter tout incident de paiement. Tous les frais bancaires (rejet, frais de change etc…) restent à la charge du Client Professionnel. Pour bénéficier du prélèvement automatique sur compte bancaire SEPA, le Client Professionnel doit être titulaire d’un compte domicilié dans la zone SEPA (Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie). Lors de la première commande par prélèvement automatique sur le compte bancaire SEPA, le Client Professionnel doit suivre les instructions données par le site GO CARDLESS. Par la suite le Client peut très simplement ajouter de nouvelles commandes à son mandat de prélèvement. Soit en renseignant à nouveau ses coordonnées bancaires sur un bon de commande en ligne soit en appelant le service client. Le Client Professionnel bénéficie également des offres LITHA en un clic qui permettent d’éviter de renseigner à nouveau ses coordonnées de paiement (sécurité accrue).

En choisissant le paiement par prélèvement automatique SEPA, le Client Professionnel bénéficie en plus des garanties de LITHA, d’une garantie de remboursement auprès de la banque sans condition jusqu’à 8 semaines après le paiement et à condition de prélèvement après le paiement (consultez votre convention bancaire pour plus de détails). La commande est traitée à réception des fonds correspondant au virement. Lors du renouvellement de l’abonnement, le Client Professionnel est prévenu un mois à l’avance du prélèvement de son compte. Il peut annuler son mandat de prélèvement à tout moment et sur simple demande auprès de la société LITHA ou de sa banque.

Lors d’un abonnement par carte bancaire sur Internet ou par prélèvement sur compte bancaire SEPA, le Client Professionnel reçoit un message électronique confirmant que son paiement a été soumis. A cette étape le compte du Client Professionnel n’a pas encore été débité. Dans les jours qui suivent, deux évènements peuvent se produire :

Le paiement du Client Professionnel est accepté par la banque, le compte est débité et LITHA envoie un message électronique confirmant que l’abonnement est bien actif.

Le paiement du Client Professionnel est refusé par la banque, le compte n’est pas débité et LITHA envoie un message électronique demandant au Client Professionnel de mettre à jour ses coordonnées bancaires. Ceci peut se produire par exemple en cas d’insuffisance de provisionné. En attendant de recevoir les coordonnées de paiement du Client Professionnel sont mises à jour, l’abonnement est suspendu. Dès que ces coordonnées de paiement sont mises à jour, une nouvelle tentative de règlement sera effectuée. Une fois le paiement validé, le Client Professionnel reçoit un message électronique confirmant que son abonnement a bien été réactivé.

MODALITES DE LIVRAISON

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

Le Client Professionnel est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Il appartient au Client Professionnel de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer LITHA dans les 7 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé). LITHA remettra alors au Client Professionnel des Produits identiques de remplacement ou le remboursera.

RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que le Client Professionnel ne sera propriétaire du Produit ou Service qu’après complet paiement de toutes les sommes dues en principal, frais et taxes compris.

ENTRETIEN DES MACHINES

L’entretien courant de la Machine ainsi que son nettoyage incombe au Client Professionnel.

Les prestations suivantes sont à réaliser régulièrement par le Client Professionnel sur les Machines :

Détartrage de la Machine au moins tous les deux mois

Remplacement du filtre au moins tous les deux mois avec préconisation d’utilisation d’un filtre BRITA en cas d’installation de la Machine dans une zone fortement calcaire

CONTRAT DE MAINTENANCE

LITHA propose au Client Professionnel de souscrire un contrat de prestation de services de maintenance comprenant.

6 kits de détartrage mis à disposition

Hotline dédiée pour une résolution de problème à distance

La prestation de maintenance est facturée au moyen d’un abonnement de 19,90 euros HT par mois.

Les prestations effectuées dans le cadre contrat de maintenance LITHA sont conformes aux recommandations des fabricants des Machines à entretenir.

Le choix de souscrire un contrat de maintenance est proposés au Client Professionnels lors de la commande de la Machine qui valide sa souscription électroniquement.

GARANTIE

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit ou Service vendu par la société LITHA. Le Produit ou Service ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits ou Services non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit ou du Service

GARANTIE DES MACHINES

Les Machines sont garanties par le constructeur pendant une durée de 24 mois (pièces et main d’œuvre) à compter de l’achat de la Machine.

Cette garantie est expressément exclue en cas de défaut ou manquement du Client Professionnel à ses obligation d’entretien de la Machine ou si la maintenance de la Machine n’est pas confiée à LITHA.

Cette garantie ne préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés si LITHA et le Client Professionnel ont des domaines d’activité différent, telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

RESPONSABILITE

La responsabilité de LITHA se limite aux dommages contractuels.

Le Client Professionnel est seul maître du choix du Produit ou du Service et de son adéquation à ses besoins et LITHA n’assume aucune responsabilité de ce fait.

A cet effet, il incombe au Client Professionnel de solliciter auprès de LITHA toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du Produit et de son utilisation ou du Service. LITHA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours commerciaux sollicités par le Client Professionnel.

LITHA ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client Professionnel et décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant survenir au Produit ou Services ou à cause de lui.

LITHA ne peut être tenue responsable de l’obsolescence des Produits ou Services rendus au Client Professionnel et de leur inadéquation dans le temps aux contraintes techniques applicables.

La responsabilité de LITHA ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers.

ENVIRONNEMENT

RECYCLAGE DES CONSOMMABLES

LITHA a mis en place une box de recyclage des consommables usagés qui sont entièrement recyclables (« la Box »).

La Box peut contenir 500 capsules. Elle doit être pleine pour être renvoyée.

La Box est offerte pour toute commande supérieure à 500 capsules.

Pour toute commande inférieure, la Box est vendue 4,90€ HT.

COLLECTE DES MACHINES

IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits ou Services de LITHA au Client Professionnel. LITHA et le Client Professionnel renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

DONNEES PERSONNELLES

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Liberté, le Client Professionnel ayant la qualité de personne physique dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client Professionnel ayant la qualité de personne physique peut exercer ce droit par simple lettre adressée à LITHA.

Les informations en rapport avec une demande d’informations via le site Internet de LITHA font l'objet d'un traitement des données qui a pour finalité de définir les besoins du Client Professionnel ayant la qualité de personne physique et sa demande pour que LITHA puisse y répondre précisément. LITHA et le Client Professionnel ayant la qualité de personne physique restent les destinataires principaux des données en rapport avec la demande du Client Professionnel dont la réponse pourra être adressée par courrier, fax ou e-mail selon le contenu de la demande.

LITHA s’interdit de céder les données personnelles du Client Professionnel ayant la qualité de personne physique ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception des membres du réseau LITHA, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par LITHA en stricte conformité avec les lois applicables.

En vertu de l'article L.223-2 du Code de la consommation, et conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le dispositif Bloctel offre aux consommateurs une solution efficace pour se prémunir contre le démarchage téléphonique non souhaité. En vous inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique via le site officiel www.bloctel.gouv.fr, vous pouvez choisir de ne plus être contacté téléphoniquement par des professionnels avec lesquels vous n'avez pas de relation contractuelle en cours. Ce service accessible également à l'adresse https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php permet aux consommateurs de signaler leur préférence et impose aux entreprises de respecter cette décision, les exposant à des sanctions financières en cas de non-respect de cette liste d'opposition.

LOI APPLICABLE- LANGUE APPLICABLE-ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française.

MÉDIATION

La médiation n'étant pas obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut se retirer de la procédure à tout moment.

SI LA MÉDIATION ÉCHOUE OU SI ELLE N'EST PAS CONSIDÉRÉE COMME UNE OPTION, LE LITIGE QUI AURAIT PU ÊTRE SOUMIS À LA MÉDIATION SERA PORTÉ DEVANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE.